Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 1er août 1986

-Le premier Art 7 (Août 1986) décrit les moyens interdits

-le dit Art 7 est modifié en Juin 2005, et décrit les moyens électroniques AUTORISES.

-Le 19 Janvier 2010, s'ajoute aux moyens autorisés, pour la chasse collective du grand gibier l'emploi d'émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.

Les portables, CB etc... sont donc désormais autorisés !

L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;
- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
- les colliers de dressage de chiens ;
- les casques atténuant le bruit des détonations. »

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